Le divorce mène toujours à la dissolution de l’union liant deux personnes par un mariage, donc c’est la mise en fin à toutes les obligations de ce dernier et entraîne la séparation des biens.
La procédure du divorce diffère selon le type même du divorce, elle est assez longue et coûteuse quand il s’agit d’un divorce contentieux, cependant, la procédure de divorce est simple et rapide quand il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.
il ne faut jamais confondre le divorce et l’annulation du mariage car celui-ci indique que le mariage n’a jamais eu lieu.
Pour bien réussir son divorce, il faut bien choisir la forme qui répond à votre situation. Il y a plusieurs formes de divorce, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
Avocat divorce : bien choisir son avocat en cas de séparation !
Le droit de la famille est une branche du droit qui se consacre entre autre à l’établissement du contrat de mariage, à la pension alimentaire, à la recherche de paternité, aux violences conjugales aux litiges en lien avec la succession. Il s’agit donc du domaine de compétence des avocat droit de la famille.
Quand devons-nous faire appel à un sos avocat en droit de la famille ?
Dans certaines situations, il faut obligatoirement passer par un avocat pour être représenté au tribunal. C’est le cas devant le tribunal de grande instance, soit pour tous les conflits portant sur une somme supérieure à 10 000 euros, les affaires de succession et de filiation (action en recherche de paternité, adoption…). Toutefois, il est obligatoire d’être représenté par un avocat devant le juge aux affaires pour toutes les procédures de divorce. En d’autres termes vous devez, dans tous les cas, faire appel à un avocat.
Cela étant, l’avocat droit de la famille n’est pas obligatoire pour les questions de pension alimentaire, conclusion d’un PACS, problème lors de la rupture d’un PACS ou d’un concubinage (répartition des biens, garde des enfants…). Toutefois, vous pouvez toujours demander l’assistance d’un avocat, surtout si votre affaire est complexe. Et ce, pour les raisons suivantes :
– L’avocat droit de la famille n’est pas uniquement un défenseur ce qui signifie que même si vous ne désirez pas aller jusqu’au procès, il pourra vous être très utile car il peut rédiger des documents juridiques pour votre compte, vous conseiller dans vos démarches, il peut aussi vous conseiller pour une négociation amiable.
– L’avocat peut vous conseiller quant à l’opportunité de la procédure que vous souhaitez engager. C’est-à-dire que, même si vous êtes convaincu d’être dans votre bon droit, il est judicieux d’avoir l’avis d’un avocat droit de la famille connaissant les rouages du droit et la jurisprudence relative à votre cas, et qui les appliquera conformément à vos besoins et attentes. Le savoir-faire de l’avocat n’est pas cerné par la connaissance encyclopédique des règles de droit et à l’information juridique. Il est possible que dans votre cas par exemple, une mesure de conciliation ou de médiation, plus rapide et moins conflictuelle, sera judicieuse.
– L’avocat droit de la famille vous aide à former votre dossier. Ne pas agir dans la bonne juridiction ou ne pas respecter les délais légaux peut vous nuire en vous faisant perdre du temps, ainsi votre affaire peut se voir renvoyée plusieurs fois de suite sans en comprendre la cause ce qui peut être gênant. Un avocat pourra vous aider dans toutes ces démarches et vous mettre à jour sur l’évolution de la procédure.
Effet du divorce sur les bénéficiaires de l’assurance-vie
L’assurance-vie est un contrat entre un propriétaire de police et une compagnie d’assurance dans laquelle la compagnie d’assurance promet de verser de l’argent au bénéficiaire désigné à la suite du décès de l’assuré. Un professionnel sos avocat peut vous aider.
Bien que le propriétaire de la police soit habituellement l’assuré, ce n’est pas une exigence. Par exemple, une femme peut acheter une police d’assurance-vie sur sa propre vie, ce qui la rend à la fois le propriétaire et l’assuré en vertu de la police. Le mari peut acheter une police d’assurance-vie sur la vie de sa femme, ce qui rendrait le mari le propriétaire de la police et l’épouse l’assuré en vertu de la politique. Le propriétaire de la police est la personne qui effectue les paiements des primes d’assurance est la seule personne qui peut désigner ou modifier le bénéficiaire. Ni l’assuré ni le bénéficiaire ne peuvent changer le bénéficiaire désigné.
S’il n’y a pas d’enfants du mariage et qu’il n’y a pas d’obligations financières entre les parties, il est important de désigner immédiatement un nouveau bénéficiaire en vertu de la police après un divorce. Si le bénéficiaire n’est pas modifié, le produit de la police ira à l’ex-conjoint après le décès de l’assuré. Le simple fait de nommer un bénéficiaire dans sa volonté ne change pas le bénéficiaire de toute police d’assurance vie existante.
Par exemple, un mari nomme sa femme comme bénéficiaire en vertu de sa police d’assurance-vie. Le couple divorcera par la suite et le mari ne changera pas le bénéficiaire désigné en vertu de sa police d’assurance-vie. Il se remarie, fait un testament et désigne le nouveau conjoint comme bénéficiaire sous son testament. Au moment du décès du mari, l’ex-conjoint recevra tout le produit en vertu de la police d’assurance vie du mari au lieu de sa femme actuelle.