Structure juridique et fiscalité sportive
Les avocats sont en mesure de vous accompagner sur :
• la création de votre structure sportive (association ou club sportif professionel, structure porteuse d’un évènement sportif)
• la gestion et l’optimisation du régime fiscal de votre club
• la mise en oeuvre d’un projet de mécénat
• la protection des intérêts économiques de l’association (action en concurrence déloyale, contentieux économique divers, etc)
• un projet de développement commercial (produits dérivés, buvette, manifestations exceptionnelles, billeterie, sponsoring, etc.)
Quelle est la procédure d’homologation des enceintes sportives ?
La procédure d’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives est prévue par l’article 42-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Cette loi a créé un chapitre spécifique pour la sécurité des équipements et manifestations sportives.
Notons que les installations provisoires sont aussi concernées dans une certaine mesure (article 42-2 de la loi du 16 juillet 1984).
La procédure concerne les enceintes dont la capacité d’accueil est supérieure à 3000 spectateurs (pour les activités en plein air) ou 500 spectateurs (pour les activités couvertes).
Le but de cette procédure est de permettre de s’assurer que toutes les mesures nécessaires en matière de solidité de l’ouvrage, de respect des normes techniques relatives à la construction, de sécurité des personnes et d’intervention des secours ont été prises avant l’ouverture au public.
Le préfet est l’autorité compétente pour prononcer l’homologation. Il s’entoure de nombreux avis délivrés par des commissions : la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ou la commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES).
Il est important de noter que les équipements destinés à accueillir des manifestations sportives dont la réglementation est assurée par une fédération sportive agréée ayant reçu délégation, doivent se conformer aux prescriptions fixées par la fédération. Pour faire homologuer une enceinte, il est nécessaire de prendre attache auprès des fédérations concernées afin d’obtenir les règles relatives aux équipements.
Notons enfin que la législation sur les établissements recevant du public peut aussi être applicable ce qui ne facilite pas la tâche de l’organisateur ou du propriétaire.
Du fait que le sportif amateur ne vit pas l’activité sportive comme une profession, il bénéficie d’un statut sportif spécifique, distinct de celui qui s’applique au professionnel. Toutefois, les qualifications sportives ne sont pas reconnues par le droit étatique, qui préfère s’interroger, plus classiquement sur le statut social, fiscal ou contractuel applicable. Ce statut juridique du sportif est uniquement déterminé par les conditions réelles d’exercice de son activité.
