Le juriste d’entreprise a pour mission de défendre les intérêts de sa société sur les plans stratégique, commercial, fiscal, social… Il peut être généraliste ou spécialisé dans un domaine (contrats, propriété intellectuelle, contentieux…) et veille à la bonne application de la réglementation dans son domaine de spécialité. Il accompagne les projets en cours dans l’entreprise et conseille la direction et les services opérationnels en s’appuyant sur sa bonne connaissance juridique.
Mise en place et suivi d’une veille juridique
Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l’entreprise en suivant à la fois l’évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales ainsi que la jurisprudence.
Assurer une veille économique et concurrentielle de manière à informer la direction générale et/ou les directions opérationnelles sur les pratiques des autres entreprises du secteur.
Collecter l’ensemble des informations auprès des directions opérationnelles : sources documentaires, veille concurrentielle, réalisations en interne…
Faire appel à des cabinets d’experts externes pour avoir des réponses sur des sujets spécialisés (cf. propriété intellectuelle, droit international…).
Utiliser les bases de données juridiques correspondant aux activités spécifiques de l’entreprise.
Conseil auprès des opérationnels
Assurer une activité d’information et de conseil au sein de l’entreprise, notamment auprès des opérationnels et de la direction générale sur des problématiques juridiques liées aux projets (droit commercial, de la concurrence, de la construction, droit d’auteur, fiscalité, droit social, droit du transport, droit communautaire…).
Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques pour les opérationnels de l’entreprise afin de mettre en conformité l’entreprise avec la législation en vigueur ou de permettre d’anticiper les changements réglementaires.
Former les équipes en relation avec la clientèle à apporter des réponses à caractère juridique aux clients.
Elaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités de l’entreprise.
Rédaction et suivi des contrats
Rédiger ou aider à la rédaction des contrats pour les clients et/ou fournisseurs, les partenaires privés ou publics de l’entreprise.
Négocier et rédiger les baux commerciaux.
Apporter un appui aux opérationnels sous différentes formes : réponses aux appels d’offres, rédaction d’accords-cadres ou procédures négociées, des conditions générales de vente, des contrats de partenariats…
Rédiger et mettre à jour une base de contrats-type.
Négocier et rédiger les contrats liées à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine…).
Gestion du précontentieux et du contentieux
Répondre aux courriers de litige.
Optimiser les réponses aux réclamations téléphoniques.
Gérer et instruire les dossiers : mettre en œuvre et effectuer les procédures de mise en demeure, d’assignation en justice…
Proposer des solutions à l’amiable pour certains dossiers.
Rédiger des recours.
Prendre contact avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires.
Décider au besoin de faire appel et/ou de se pourvoir en cassation.
Veiller au règlement des litiges potentiels.
Décider si nécessaire de la nature de l’action à mener en justice (pénal, civil, commercial).
Établissement des documents légaux
Déposer les demandes auprès de la CNIL.
Protéger la propriété intellectuelle de l’entreprise (droits d’auteurs, copyright, enregistrement de marques auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)…).
Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine, SACEM…).
Représentation externe
Selon la nature et les activités de l’entreprise :
auprès des autorités administratives : Trac Fin, DGI (direction générale des impôts), DGPP (direction générale de la protection des populations), DDPP (direction départementale de protection des populations), CNIL (commission nationale informatique et libertés)…
auprès d’associations de consommateurs
auprès de fédérations professionnelles
Activités éventuelles
Le juriste d’entreprise peut, dans des sociétés de taille petite ou moyenne être amené à plaider lui-même (dans les structures qui souhaitent se passer du concours des avocats) devant les juridictions qui l’autorisent (à savoir tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseils de prud’hommes).
Variabilité des activités
L’activité du juriste peut varier selon…
Le type d’entreprise :
Lorsqu’il exerce en cabinet d’avocat, le juriste occupe une fonction davantage centrée sur la préparation du contentieux, même si l’activité de conseil est présente.
Lorsqu’il exerce en entreprise, il occupe un poste où les missions de conseil et formation aux opérationnels sont plus importantes.
La spécialisation :
Dans certains secteurs, les juristes sont spécialisés en fonction du domaine de l’entreprise : droit bancaire, droit des assurances, droit immobilier, droit de la construction, droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, droit des transports, droit de l’énergie…
Les services juridiques de ces entreprises peuvent également intégrer des juristes plus généralistes ou spécialisés dans des champs qui ne dépendent pas du secteur d’activité comme le droit social, le droit fiscal, le droit des NTIC, le droit européen…
Les holdings de grands groupes peuvent employer des juristes en droit des sociétés qui sont en charge du suivi juridique des filiales, de la tenue des assemblées et réunions, de la rédaction des procès-verbaux et de la mise à jour des informations relatives à la vie sociale des différentes entreprises du groupe.
La taille de la structure :
En PME, les juristes sont généralistes et peuvent être sollicités sur l’ensemble des problématiques de l’entreprise. Ils s’appuient le plus souvent sur des conseils extérieurs dont ils coordonnent les activités. Néanmoins, certains juristes travaillant dans les PME du secteur du e-commerce sont amenés à être plus spécialisés dans le domaine du droit de la consommation et de la vente en ligne.
Dans les groupes et les grandes entreprises, les juristes sont en général spécialisés par domaine d’intervention (droit des affaires, droit des contrats, droit de la concurrence, droit social, droit de l’environnement, propriété intellectuelle, droit fiscal…) et travaillent comme dans un cabinet d’avocats pour toutes les sociétés du groupe. Le responsable du service juridique peut être membre du Codir avec une activité de conseil importante auprès de la direction.
L’organisation du service juridique :
Dans certaines entreprises, les activités de conseil sont distinctes des activités de précontentieux et de contentieux, alors que dans d’autres structures, les juristes prennent en charge les deux aspects en étant spécialisés par exemple par ligne de produit ou par nature d’activité (immobilier, transports, propriété intellectuelle…).
Rémunération
Jeune diplômé : entre 25 et 30 k€
Jeune cadre : entre 30 et 40 k€
Cadre confirmé : entre 40 et 80 k€ (et plus selon le profil demandé, la taille de l’entreprise et les missions confiées)
Compétences requises
Compétences techniques
Bonne compréhension et capacité à interpréter correctement les textes de loi, règlements et jurisprudence
Connaissance de la réglementation française/européenne et de la jurisprudence
Selon son secteur d’activité, maîtrise d’un ou plusieurs domaines spécifiques (droit des affaires, des marques, de la concurrence, de la consommation, droit social…)
Très bonne utilisation des outils Internet et des bases de données juridiques, notamment comme outil de veille et de recherche
Maîtrise de l’anglais et particulièrement de l’anglais juridique
Aptitudes professionnelles
Rigueur et objectivité
Esprit d’analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus
Curiosité et goût pour l’investigation et la veille
Sens de la communication pour dialoguer avec l’ensemble des opérationnels
Capacités d’expression orale notamment pour ceux qui sont amenés à plaider devant les tribunaux civils et/ou commerciaux
Pédagogie pour rendre compréhensibles et intelligibles les règles juridiques à des non-juristes
Force d’argumentation et de conviction pour pouvoir instruire les dossiers, imposer la mise en application de règlementations et négocier les clauses contractuelles
Réactivité et capacité à traiter en parallèle des sujets variés
Sens du service
