C’est l’avocat qui doit défendre les étrangers et qui doit bien connaître les implications juridique ainsi que les problématiques de sa clientèle concernant les difficultés pour obtenir les autorisations, le travail au noir, le mariage blanc, les difficultés des autorisations des papiers divers tel que le titre de séjour etc.
Ce professionnel doit bien connaître en particulier le code de l’entrée et du séjour des étrangers .
L’étranger peut rencontrer 3 difficultés :
L’accès au territoire français
Pour entrer en France, certains étrangers doivent disposer d’un visa suite à une demande présentée à l’étranger auprès des autorités consulaires françaises.
Il existe deux types de visa selon l’objet du séjour en France :
• Visa de court séjour type C (moins de 3 mois) : il permet de séjourner en France mais aussi dans l’espace Schengen, sans aucun droit d’installation en France (Ex : un voyage touristique ou professionnel , une visite familiale…)
• Visa de long séjour type D (plus de 3 mois jusqu’à 1 an) : Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Ex de type de visa de long séjour : le visa « long séjour » valant titre de séjour de 1 ans pour les étudiants.
Tout le monde n’a pas besoin d’un visa pour entrer en France.
L’intervention de l’’avocat sera en cas de refus de visa.
Parmi des causes de refus, on peut citer :
– les informations communiquées pour justifier des conditions de séjour en France sont incomplètes ou peu fiables,
– le document de voyage est faux,
– il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France,
– l’étranger présente un risque de menace pour l’ordre public.
Les recours exercés par l’avocat sont des recours gracieux devant la commission de recours à Nantes et recours contentieux devant le Tribunal administratif contre la décision de refus d’entrée mais également devant le Juge des libertés lorsque l’étranger est en zone d’attente depuis 4 jours (pour une prolongation jusqu’à 20 jours maximum)
les cartes de séjour
Cartes de séjour temporaire d’un an (3 sortes)
1. La carte « salarié ou travailleur temporaire » : elle concerne l’étranger qui vient en France pour travailler comme salarié. La mention sur la carte sera « salarié » s’il a un contrat à durée indéterminée (CDI) ou « travailleur temporaire » s’il a un contrat à durée déterminée (CDD) ou est salarié détaché.
2. La carte visiteur : ça sera pour l’étranger qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois en tant qu’inactif et qui dispose de ressources suffisantes.
3. La carte Vie Privée et Familiale : elle vise des situations larges, par exemple : 1° L’étranger qui a été autorisé à entrer en France au titre du regroupement familial ; 4° L’étranger qui est marié avec un ressortissant français ; 6 ° l’étranger qui est parent d’un enfant français mineur résidant en France ; 11 ° l’étranger malade ; 7° l’étranger, qui n’entre pas dans aucune des catégories prévues, qui a des liens personnels et familiaux en France suffisants (de la famille, un enfant non français, un travail etc.)
2) Les cartes de séjour pluriannuelles :
Ces cartes restent valables pour plusieurs années et elles portent les mentions :
• Travailleur saisonnier
• Salarié détaché
• Retraité
• Passeport talent
3) Carte de séjour pour européens :L’européen (UE/EEE) ou Suisse n’a pas besoin d’une carte de séjour pour vivre en France mais peut en faire la demande.
4) Carte de résident de 10 ans : Sous certaines conditions, cette carte peut être remise en 1er titre de séjour ou à l’issue d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.
5) Autorisation provisoire de séjour pour les soins (1, 3 ou 6 mois, renouvelable une fois) : L’étranger, même en situation irrégulière, qui est malade ou a un enfant en France malade peut obtenir une autorisation provisoire de séjour pour soins.
6) Carte de séjour étudiant :
L’étranger (sauf européen ou suisse) qui veut étudier en France doit d’abord obtenir un « visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) » mention étudiant avec une carte de séjour temporaire mention étudiant.
Le regroupement familial (modalité d’entrée et de séjour)
Cette procédure concerne l’étranger non étranger
l’Avocat exerce un rôle de conseil et d’assistance (aide à remplir le dossier de demande de titre de séjour et accompagner l’étranger à la préfecture pour le dépôt du dossier).
