La résiliation d’un contrat d’assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile…) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d’obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter certaines règles, parfois très contraignantes, du droit des assurances.
Cette fiche de l’INC précise les différentes modalités de résiliation des contrats d’assurance.
1 – La résiliation à échéance
Dans la grande majorité des cas, les contrats d’assurance proposés aux particuliers sont conclus pour une durée d’un an. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties à son échéance, le contrat est automatiquement reconduit d’année en année. C’est le principe de la tacite reconduction. A quelques exceptions près (contrats souscrits pour un voyage ou une journée de ski par exemple), votre contrat ne prendra en principe fin qu’en cas de résiliation.
Quelle est la date d’échéance du contrat ?
Le contrat peut être résilié à l’échéance principale qui correspond, généralement, à la date anniversaire de prise d’effet du contrat. Attention, cette date peut être différente de la date de signature.
Vous avez souscrit par téléphone le 2 février 2015, auprès de votre assureur habituel, un contrat d’assurance pour couvrir votre nouvelle voiture. Le contrat a pris effet immédiatement. Vous n’avez reçu, signé et renvoyé ce contrat que le 20 février. Vous payez votre cotisation semestrielle le 2 février et le 2 août. Votre échéance principale est le 2 février (et non le 20 février ou le 2 août).
Si la règle générale veut que l’échéance principale soit fixée à la date d’anniversaire de prise d’effet du contrat, certaines sociétés – notamment les « mutuelles » – ont, pour des raisons de facilité de gestion, fixé une date d’échéance principale identique pour tous leurs contrats, par exemple le 1er janvier ou le 1er mars. Si vous êtes dans cette situation, votre contrat ne pourra pas être résilié à la date anniversaire de prise d’effet, mais à cette date commune, précisée dans votre contrat d’assurance.
Quel est le préavis à respecter ?
Pour qu’une demande de résiliation soit valable, un préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat doit être respecté. Toutefois, ce délai peut être contractuellement réduit, mais seulement au profit de l’assuré. L’assureur ne peut en aucun cas se réserver le droit de résilier le contrat avec un préavis d’un mois par exemple. Certaines complémentaires santé peuvent cependant prévoir un délai de préavis de trois mois.
Le délai est respecté à la condition que vous ayez envoyé votre demande de résiliation par lettre recommandée avant que le délai de préavis ne commence à courir, le cachet de la poste faisant foi. Le délai à prendre en compte est la date d’expédition de votre lettre recommandée, et non la date de sa réception par l’assureur. Si vous laissez passer ce délai, votre demande ne sera pas valable et l’assureur sera en droit de vous réclamer le paiement des cotisations à venir. En revanche, rien ne vous empêche d’envoyer votre demande de résiliation bien avant que le délai de résiliation ne commence à courir.
Une demande de résiliation envoyée tardivement et postérieurement à l’échéance principale du contrat peut constituer une demande de résiliation valable pour la prochaine échéance.
De quel type de contrat d’assurance parle-t-on ?
La loi Hamon est consacrée pour les contrats d’assurance enregistrés par les consommateurs tels que contrat d’assurance de résidence, les contrats de voiture, ainsi que les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service.
Comment passer la résiliation de son contrat d’assurance ?
Afin de résilier un contrat d’assurance, notre conseiller aide avocat en lignepeut vous aider de manière pertinente et fiable. En fait, pour se faire il suffit que l’assuré soumet à son assurance une demande de résiliation de contrat. Il peut encore procéder à faire un coup de téléphone à son nouvel assureur. Ce dernier s’engage d’établir pour le compte de son nouvel assuré les étapes de résiliation de son ancien contrat d’assurance.
L’assuré est-il soumit à des tarifs de résiliation ?
Un conseiller sos avocat expert affirme bien évidemment que l’assuré n’est soumis à aucun remboursement ou tout type de pénalité quand il applique son droit de résiliation de son contrat d’assurance.
