Le divorce par consentement mutuel est vient d’être modifié par la loi de 18 Novembre entrée en application depuis le 01 Janvier 2017 et donc le divorce par consentement mutuel se réalise sans juge.
Il suffit de rentrer toutes les informations necessaires sur le site d’avocats spécialisés.
Aprs la sasisie des informations , le projet deconvention de divorce est gérée en ligne puis deux avocats rappellent chacun des époux sous 48 heures.
Chaque époux rencontre son propre avocat
Les deux deux avocats valident le projet de convention de divorce
Le divorcesans juge est plus rapide et plus précisemment si les les deux époux s’entendent sur les modalités ,la convention mentionne notamment les éléments sur les enfants , le patrimoineet la prestation comprensatoire aux éléments
Les deux avocats envoient une lettre RAR qui est une lettre recommandée n’est pas un courrier ordinaire. Il peut créer des effets juridiques. Il convient donc de ne pas refuser un recommandé qui vous est adressé ou d’aller le réclamer le plus rapidement possible à votre bureau de poste si vous étiez absent lors de sa présentation.
Si vous êtes absent lors de la présentation d’une lettre recommandée à votre domicile, le facteur déposera dans votre boîte aux lettres un avis de passage, vous invitant à la retirer dans un délai de 7 jours.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n’allez pas la réclamer, vous prenez le risque de vous pénaliser.
Conformément à la loi vous devez attendre un délai de 15 jours de reflexion avant de signer la convention avec les avocats.
Dans les 7 jours vos avocats envoient la convention au notaire.
Le notaire enregistre alors la convention de divorce
La divorce est ensuite enregistré sur les actes d’état civil
Deux avocats et un notaire suffisent désormais pour enregistrer une convention de divorce.
