Conditions d’utilisations

Merci d’avoir choisi nos services juridiques. L’utilisation de nos Services implique votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Article 1 – Service
répondre aux questions juridiques posées par les internautes et mettre ces derniers en relation avec des avocats spécialisés. Dans cette optique, le site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d’accès. Les utilisateurs du site demandent des conseils juridiques sur des domaines juridiques déterminés en posant leurs questions soit par courrier électronique soit par communication téléphonique. Les réponses leurs seront communiquées soit par email soit par téléphone et dans les meilleurs délais.

Article 2 – Conditions
Avant d’utiliser les services de Consultation-avocat-en-ligne.com, l’internaute doit d’abord prendre connaissance et accepter les présentes conditions d’utilisation.

Article 3 : Responsabilités de site
Le site Consultation-avocat-en-ligne.com s’engage à :
– respecter le caractère confidentiel des informations recueillies de la part des internautes.
– ne pas transmettre les questions/réponses des clients à des tierces personnes.

Article 4 : Obligations de site
Le site Consultation-avocat-en-ligne.com s’engage à :
– fournir les réponses aux questions des internautes dans les meilleurs délais, à savoir 24 heures maximum hors week end et jours fériés.
– fournir des réponses d’une qualité distinguée conforme aux attentes des internautes.

Article 5 : Modalité de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire instantanément par téléphone.Vous aurez un justificatif de paiement envoyé automatiquement par email.

Informations légales:

Le Site Web est hébergé par la société LWS, au capital de de 1 000 000 € , immatriculé au RCSParis B 450 453 881. Toute utilisation du Site Web ou de l’un de ses éléments constitutifs à des fins autre que sa consultation via Internet est interdite.

 

Conditions d’utilisation:

Chaque personne physique (ci-après « utilisateur ») qui envoie un courriel au cabinet à l’aide de la rubrique « contact » présente sur le site web ou en accédant et/ou utilisant celle-ci, déclare et garantit avoir pris connaissance des conditions juridiques relatives aux :
– mentions légales.
– règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

 

Objet du Site Web:

Les informations disponibles sur le Site Web le sont à titre informatif et ne constituent en aucune manière une offre de service. Le cabinet met à disposition des informations disponibles et vérifiées aux utilisateurs. Le cabinet ne saurait engager sa responsabilité en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur le site Web.

Pareillement, il ne saurait engager sa responsabilité en cas d’erreurs commises ou d’omissions sur le site Web, ainsi que d’éventuelles informations ou services indisponibles. Le site Web et les informations ne constituent en aucune façon un acte juridique, une consultation juridique ou une opinion de droit formulée par le cabinet.

Le cabinet se réserve le droit de modifier, suspendre et/ou supprimer tout ou partie du site web ainsi que toute information s’y trouvant sans préavis. Le cabinet ne saurait être responsable en cas de dommage subi par un utilisateur lors de la consultation du site web, sa connexion Internet et/ou l’utilisation des informations fournies par le site web. Le site Web peut donner accès à d’autres sites, susceptibles de disposer de leurs propres règles d’accès et d’utiliser, qu’il convient de consulter et de respecter.

 

Protection des données personnelles:

Les données personnelles des utilisateurs (nom, prénom, adresse, code postal, ville, e-mail, etc.) sont collectées dans le respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser par courriel à l’adresse suivante : contact@consultation-avocat-en-ligne.com. Le cabinet se réserve le droit de conserver les données personnelles communiquées par les utilisateurs aux seules fins de répondre aux courriels envoyés.

Les données sont stockées par le cabinet pendant la durée qu’il/elle juge raisonnable pour assurer le traitement des réponses, sans toutefois excéder les délais de conservation fixés par la réglementation applicable.

Les données personnelles des utilisateurs collectées par la présente société ne peuvent être ni louées, ni cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. Les utilisateurs sont informés que le Site Web utilise des cookies servant à stocker des infirmations de navigation. Un cookie ne permet pas l’identification des utilisateurs mais enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site web (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.).

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Propriété intellectuelle:

Le site web et tous les éléments qui le composent – articles, photographies, lettres d’information, bases de données, etc. – sont la propriété exclusive du cabinet. Toute reproduction et représentation, même partielle, des éléments qui composent le site web sans accord préalable du cabinet sont strictement interdits. En cas de non-respect de la présente disposition, le cabinet engagera des poursuites devant les juridictions françaises contre quiconque qui viendrait à l’enfreindre.

Loi applicable:

Les utilisateurs qui consultent et/ou aient accès au site web et à son contenu sont soumis à la législation française et aux juridictions françaises.

 

Dispositions diverses:

Le site web est disponible aux utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires pour maintenance, d’entretien et de mise à jour, ou si le cabinet juge nécessaire. Le site web est réservé à l’usage privé de chaque utilisateur. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le site web et/ou une page quelconque du site web et/ou comprenant un fichier sans l’accord exprès du cabinet. Le site web est soumis à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, France.