Un avocat en droit immobilier vous sera utile si vous avez des litiges ou des documents juridiques à établir dans tous les domaines des ‘immeubles’.
Le droit immobilier intervient dès lors qu’est en cause un bien immeuble, qu’il s’agisse de sa vente, de sa location, et plus généralement de tout acte juridique, de disposition ou d’administration.
On notera à titre liminaire que les règles afférentes à la propriété immobilière, au démembrement de propriété, à la mitoyenneté, aux servitudes, sont fixées par le Code civil (articles 544 à 710).
C’est à dire qu’il peut s’agir de construction, d’urbanisme local, départemental, régional ou national.
Ce domaine recouvre également les droits d’hypothèques, les litiges au niveau d’une copropriété, les problèmes de troubles de voisinage, les problèmes de mitoyenneté entre bâtiments ou de servitudes sur des terrains mais également les associations foncières.
Ces avocats sont habilités à intervenir dans des litiges entre particuliers mais aussi des structures publiques.
Enfin, ces professionnels des questions juridiques immobilières seront conseillés pour tout différent avec les professions de l’immobilier tels les architectes ou maîtres d’oeuvre, les agences immobilières ou cabinets notariaux.
Quelles compétences pour un avocat spécialiste de l’immobilier ?
Ce professionnel devra maitriser toutes les connaissances juridiques et de jurisprudence dans les domaine du droit privé de la construction, du droit de l’urbanisme, du droit de l’environnement, du droit des contrats publics de construction, du droit fiscal immobilier, du droit des assurances construction, du droit des copropriétés, du droit pénal de la construction, du droit du contentieux de l’urbanisme, du droit du logement social et du droit des baux.
Eventuellement, si vous problème se traite à l’étranger ou au niveau international, n’oubliez pas de vérifier que votre avocat possède un anglais juridique appliqué a l’immobilier suffisamment solide.
Règles et contentieux du bail d’habitation
Dès lors que vous êtes soit locataire, soit propriétaire, la vie et la fin du bail relèvent d’une branche du droit immobilier.
Règles et contentieux du bail commercial
Il s’agit des règles afférentes aux baux commerciaux, de leur naissance à leur fin.
Les baux commerciaux sont ceux consentis à des personnes commerçantes, à l’occasion de leur commerce.
Ces règles sont codifiées aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Elles sont reproduites au sein du Code des baux.
Règles applicables aux bâtiments et à la construction
On trouve ces éléments dans un code spécifique : le Code de la construction et de l’habitation.
Il définit, entre autres :
• des règles générales d’édification de bâtiments ou de maisons individuelles ;
• des normes applicables pour l’habitabilité d’un logement (normes de décence) ;
• les règles d’obtention de diverses aides au logement.
Règles applicables en matière d’urbanisme
Il existe là également un code spécifique de l’urbanisme.
Il expose les normes applicables en matière de construction dans le cadre de l’aménagement du territoire (ville, réserves forestières, etc.).
