Peut-on annuler une promesse de vente ?

Vous pensiez avoir trouvé la maison ou l’appartement de vos rêves ? Mais après réflexion, vous vous rendez compte que la réalité ne correspond pas à vos souhaits… Et pourtant sûr de vous, vous aviez conclu une promesse de vente avec le vendeur. Comment annuler cette promesse de vente ?

A quoi et qui engage une promesse de vente ?

La promesse de vente n’engage en fait que le vendeur du bien. A la différence du compromis de vente qui engage les deux parties (vendeur et acheteur), la promesse de vente est un avant-contrat unilatéral.
Par cet acte qui peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié, le vendeur vous réserve le bien immobilier à un prix et dans un délai convenus. Il ne peut plus proposer son bien à un autre acheteur. C’est en quelque sorte une « option d’achat exclusive ».

Notez qu’une promesse de vente passée sous seing privé (c’est-à-dire passée entre les parties sans le concours d’un notaire et souvent rédigé alors par un agent immobilier) doit être enregistrée au centre des impôts dans les 10 jours de la signature sous peine d’être entachée de nullité.
Le coût de l’enregistrement est d’une centaine d’Euros.

En contrepartie de l’engagement du vendeur, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation qui représente entre 5 à 10 % du prix de vente. Il dispose alors du délai prévu dans la promesse de vente pour acquérir ou non le bien immobilier.
La vente ne devient définitive qu’à la signature de l’acte authentique de vente obligatoirement passé devant notaire. Le montant de l’indemnité d’immobilisation s’imputera alors sur le prix total.

Peut-on annuler un compromis de vente ?

Avant la vente définitive d’un logement, un avant-contrat doit être signé. Il peut prendre la forme d’un compromis de vente, acte essentiel qui engage l’acquéreur comme le vendeur. Dès lors, annuler un compromis de vente est compliqué.

Impossible de signer à la légère un compromis de vente. Cet avant-contrat vaut déjà vente. Il scelle les obligations de chacun : le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier déterminé, à prix fixe, à l’acquéreur qui s’engage à acheter. Les parties sont alors définitivement engagées.

Il existe toutefois deux possibilités pour l’acheteur de se dédire sans avoir à dédommager le vendeur. La loi lui offre tout d’abord un délai de sept jours pour se rétracter (Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation), et le compromis de vente peut comporter des conditions suspensives. Si ces conditions ne se réalisent pas, la vente définitive n’aura pas lieu ( Article L. 312-16 du Code de la consommation).

Le compromis de vente : un acte qui engage

Outre ces deux dernières hypothèses, celui, vendeur ou acquéreur, qui se rétracterait serait contraint de payer des dommages et intérêts ou d’exécuter de force la vente.

« Le compromis de vente est fondamental, martèle Dimitri de Roudneff, notaire à Marseille, c’est la pièce centrale de la vente. Il fixe de façon précise tous les engagements des parties. Mieux vaut bien le préparer, ne pas se précipiter et en confier la rédaction à un professionnel. »

Peut-on annuler une promesse de vente ?

A quoi et qui engage une promesse de vente ?

Peut-on annuler un compromis de vente ?

Le compromis de vente : un acte qui engage

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